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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Le greffe du Tribunal est ouvert tous les jours juridiques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Décision 2007-05-18, a. 4.